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Maladie professionnelle, quelles sont les démarches administratives  ?

démarches administratives

Les droits de l’employé victime de maladie professionnelle sont pratiquement les mêmes dans le pays membre de l’Union européenne. Il perçoit une indemnité calculée en fonction de son invalidité. Dans un premier temps, il faut accomplir des formalités de rigueur auprès de la caisse de prévoyance sociale et d’un médecin du travail.

Demander une reconnaisse de la maladie professionnelle

Lorsqu’un salarié estime souffrir d’une maladie professionnelle, il doit commencer par se rapprocher d’un médecin du travail. C’est le seul spécialiste habilité à dresser un premier constat. Le certificat qu’il délivre permet d’enclencher la procédure de reconnaissance. Dans tous les cas, l’employé qui s’absente doit consulter l’expert médical dans un délai de 15 jours qui suivent son arrêt de travail. Il faut parfois plusieurs examens pour établir le lien de causalité entre le poste occupé et la pathologie dont le patient souffre. Par ailleurs, il existe un tableau récapitulatif des maladies professionnelles reconnues dans l’Union européenne. Si jamais le souci de santé ne figure pas dans ce registre, l’équipe médicale est en mesure d’apporter des explications persuasives. Autrement, un cabinet d’expertise indépendant peut épauler le requérant dans sa démarche. Prodemos.be vient en aide aux salariés qui peinent à obtenir gain de cause après des séquelles liées à leur profession.

Déclarer le trouble lié au travail auprès de la CNAM

Muni d’un constat écrit de la part d’un médecin du travail, l’employé en arrêt maladie fait une déclaration à la Sécurité sociale (CNAM). Il doit encore justifier que le trouble dont il souffre découle effectivement de son poste. Une procédure de reconnaissance peut alors être enclenchée. La Caisse de prévoyance consulte la liste des pathologies pour vérifier qu’il s’agit réellement d’une maladie professionnelle. Elle peut s’accorder plusieurs semaines pour valider le lien de causalité. Cela dit, le versement d’indemnité peut demander du temps. Concrètement, le salarié doit remplir un formulaire CERFA 60-3950. Disponible sur le site officiel de la CNAM, le document comprend plusieurs volets. Ils ont leurs destinataires respectifs, dont l’employeur. L’instruction du dossier prend parfois 3 mois, pendant lesquels la personne peut rester en arrêt maladie. Il n’a pas à faire de démarche en particulier à faire auprès de l’entreprise, sauf la passation pour assurer l’intérim. Le volet administratif incombe la CNAM.

Percevoir une indemnité ou éventuellement un forfait

Dans le cas d’un refus d’obtempérer de la part de l’employeur ou d’un autre litige, la requête peut être renouvelée dans un délai de 2 ans. À l’instar de Prodemos Belgique, les cabinets d’avocat sont en mesure d’aider les salariés privés de leur droit à l’indemnité pour maladie professionnelle. La somme perçue correspond à la rémunération journalière. Elle est calculée en fonction de l’incapacité à travailler. En effet, la personne pourrait ne pas accomplir certaines tâches, mais il a encore la chance de réintégrer l’entreprise d’une autre manière. Il est notamment possible d’occuper un poste différent du précédent. Un emploi à temps partiel auprès de la même société peut être proposé. Ce dernier a intérêt à trouver un terrain d’entente. Dans le cas d’une invalidité permanente, une rente ou un forfait en capital devrait être versé. Si l’entreprise refuse cette démarche, un recours en justice peut aboutir au payement d’indemnité majorée. Elle est complétée par la compensation financière des préjudices physiques et moraux subits.

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