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Actualité criminologie

    Le viol entre époux proche du code pénal
    France > viol, législation
    Article posté par Stéphane Bourgoin le Mardi 29 mars 2005

    " La proposition de loi de «lutte contre les violences à l'égard des femmes» discutée au Sénat.
   
    Les violences conjugales, c'est comme les enfants qui meurent du sida en Afrique, tout le monde est contre. Le débat politique se limite à une question d'argent : combien ? En Espagne, la loi intégrale contre «les violences de genre» va coûter 60 millions d'euros au ministère des Affaires sociales pour son seul lancement. La proposition de loi de «lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples» dont il va être question aujourd'hui au Sénat ne coûtera pas un centime : l'article 40 interdit au Parlement d'aggraver les charges financières.
   
    Rédigé par le sénateur socialiste de l'Aude Roland Courteau, le texte a failli unir contre lui des féministes se détestant, celles qui dénoncent la «victimisation» des femmes et celles qui luttent, au contraire, pour une meilleure reconnaissance des violences sexistes. Avant son examen par la commission des lois, l'article 1er énonçait : «Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans le fait par toute personne de se livrer de façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin.»
   
    L'introduction de l'élément psychologique, l'apparition d'une peine spécifique de trois ans, trop lourde pour certains faits, pas assez pour d'autres, ont suscité des réactions très critiques au sein même du Parti socialiste : «Cette proposition n'a pas de famille, pas d'histoire, juste un père qui a rédigé son petit truc dans son coin alors qu'on travaille depuis des années sur la question», regrette Laurence Rossignol, chargée de la question femmes au PS. «Une fois votée, les parlementaires vont se dire : "On est quittes pour un bail, que les bonnes femmes viennent pas nous emmerder à nouveau."» Roland Courteau ne comprend pas : «Ça fait des années que je reçois des femmes victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, ça m'a incité à prendre le taureau par les cornes.» L'article 1er a finalement disparu.
   
    Après son passage en commission des lois, le texte socialiste (auquel a été adjointe une proposition communiste) tient en cinq points strictement répressifs : la circonstance aggravante qui alourdit les peines, actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, est étendue au pacsé ; cette circonstance aggravante sera appliquée aux anciens compagnons, anciens maris ou partenaires ; elle s'appliquera aussi au meurtre commis au sein du couple, la peine de réclusion passant de trente ans à la perpétuité ; l'incrimination du viol entre époux, concubins et partenaires, que la jurisprudence reconnaît déjà, sera explicitement établie dans le code pénal ; enfin, la définition d'une obligation spécifique d'éloignement du domicile commun dans le cadre d'un contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve sera inscrite dans le code pénal. Cette disposition est la seule qui réponde aux urgences listées par les associations de terrain.
   
    Les volets prévention, aide aux victimes, formation des professionnels, éducation des jeunes qui agrémentaient les propositions socialiste et communiste ont tous été boulés par la commission des lois. Le gouvernement soutiendra ce texte et un amendement tout aussi consensuel : le relèvement de l'âge du mariage des filles de 15 à 18 ans, comme les garçons, pour lutter contre les mariages forcés (1).
   
    (1) 1 200 mineures se marient chaque année.
   
    Un article de Blandine Grosjean.

Source : LIBERATION (29 mars 2005)

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